Mentions légales d'un site d'avocat en Belgique : la liste complète et un modèle (2026)

En bref : la réponse rapide

Le site d'un cabinet d'avocats doit donner un accès facile, direct et permanent à l'identité de son éditeur. L'essentiel :

• L'identité du cabinet : nom ou dénomination, forme juridique, adresse, coordonnées dont l'adresse e-mail, numéro d'entreprise et numéro de TVA (art. XII.6 et III.74 du Code de droit économique).
• Les mentions propres à une profession réglementée : l'Ordre auprès duquel vous êtes inscrit, le titre d'avocat et le pays qui l'a octroyé, et un lien vers les règles professionnelles (art. XII.6, 6°).
• L'assurance professionnelle : les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (art. III.74, 14°).
• Les adresses de tous vos cabinets, principal et secondaires (art. 4.2 du code d'AVOCATS.BE).
• Une politique de confidentialité dès que le site recueille des données (formulaire, rendez-vous), et le consentement préalable pour les cookies non essentiels.

À retenirUne page « Mentions légales » reliée depuis le pied de chaque page suffit à rendre ces informations accessibles en permanence. Le problème le plus courant n'est pas l'absence de page, mais une page oubliée : ancienne adresse, ancien numéro, forme juridique qui n'existe plus.

🔬 Comment nous avons préparé ce guide

Ce guide s'appuie sur le texte officiel du Code de droit économique (livre III, articles III.74 à III.77, et livre XII, article XII.6), consulté sur Justel le 2 octobre 2026, sur les guidelines du SPF Économie pour les professions libérales, sur le Code de déontologie d'AVOCATS.BE en vigueur au 30 avril 2026 et sur le RGPD. Il tient compte de ce que nous avons observé en analysant les sites de 27 cabinets en droit du travail, en Wallonie et à Bruxelles, en septembre et octobre 2026 (les chiffres : l'état des lieux 2026).

En toute transparence : Juralto crée et référence des sites de cabinets d'avocats. Ce guide ne constitue pas un avis juridique ; en cas de doute, interrogez votre Ordre.

⚖️ Pourquoi c'est obligatoire

Depuis le 1^er novembre 2018, les avocats sont des « entreprises » au sens du Code de droit économique : ses obligations d'information s'appliquent à votre cabinet. Trois textes se combinent :

📋 La liste complète des mentions

Voici les informations à faire figurer, avec leur source exacte. Certaines ne s'appliquent que si vous êtes concerné (conditions générales, prix fixés à l'avance).

Sur demande du client, vous devez aussi pouvoir communiquer le prix ou sa méthode de calcul, ou un devis suffisamment détaillé, ainsi qu'une référence aux règles professionnelles applicables (art. III.76).

🏛️ Les mentions propres aux avocats

Cinq points distinguent la page d'un avocat de celle d'une entreprise ordinaire.

1. L'Ordre. Indiquez le barreau auquel vous êtes inscrit. Si vous êtes inscrit dans un barreau francophone ou germanophone, les règles applicables sont celles d'AVOCATS.BE ; dans un barreau néerlandophone, celles de l'Orde van Vlaamse Balies.
2. Le titre et le pays. « Avocat », octroyé en Belgique. Un avocat d'un autre État de l'Union inscrit en Belgique indique son titre d'origine et l'État qui l'a délivré.
3. Les règles professionnelles. Un lien vers le Code de déontologie, sur le site d'AVOCATS.BE, suffit à donner le « moyen d'y avoir accès ».
4. Tous vos cabinets. Le code impose de mentionner les adresses de vos différents cabinets sur votre site internet (art. 4.2, § 2).
5. Les titres. N'indiquez un titre de spécialiste que s'il vous a été reconnu par votre Ordre (art. 4.63). Les qualités de médiateur agréé ou d'avocat collaboratif agréé peuvent être mentionnées.

Pour l'assurance, il s'agit de votre assurance de responsabilité civile professionnelle : si vous ne connaissez pas la police qui vous couvre ni sa couverture géographique, votre Ordre peut vous renseigner.

📍 Où placer ces informations

Le plus simple : une page « Mentions légales », reliée depuis le pied de page de tout le site. C'est ce qui garantit l'accès « direct et permanent » demandé par l'article XII.6.

• Pied de page : les liens « Mentions légales » et « Confidentialité », l'adresse et le téléphone.
• Page Contact : les adresses de tous vos cabinets, avec les horaires.
• Page Honoraires : le mode de calcul de vos honoraires, que le code impose de communiquer lors d'un service en ligne (art. 4.12).

Ces informations doivent être identiques partout : sur le site, sur votre fiche Google et dans les annuaires. Google et les IA recoupent ces sources ; une adresse différente d'un endroit à l'autre brouille votre cabinet. Le détail : Fiche Google pour avocat.

🔒 Données personnelles et cookies

Dès que votre site recueille des données (formulaire de contact, prise de rendez-vous, assistant de discussion), le RGPD impose d'informer les visiteurs (art. 13) : qui traite les données, dans quel but et sur quelle base, à qui elles sont transmises, si elles quittent l'Union européenne, combien de temps elles sont conservées, et quels sont les droits des personnes, dont celui de porter plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

Pensez aussi aux éléments intégrés dans vos pages : une carte, une vidéo ou un outil de réservation peuvent déposer leurs propres cookies.

🚩 Les erreurs que nous rencontrons le plus

Sur les sites de cabinets que nous avons analysés en 2026, les erreurs viennent rarement d'une mauvaise intention : plutôt d'une page écrite une fois, puis oubliée.

1. Pas de mentions légales du tout : ni nom complet, ni adresse, ni numéro d'entreprise, sur un site par ailleurs soigné.
2. Une ancienne adresse ou un ancien numéro, oubliés dans un paragraphe de la politique de confidentialité après un déménagement.
3. Une forme juridique qui n'existe plus : « SPRL » ou « ScPRL », alors que la réforme du droit des sociétés les a remplacées par la SRL.
4. Des pages de démonstration ou de test laissées en ligne par le modèle du site, que Google peut afficher.

📝 Le modèle à copier

Remplacez ce qui est entre crochets, supprimez les lignes qui ne vous concernent pas, et faites relire le texte si votre situation est particulière.

Mentions légales Éditeur du site [Nom de l'avocat ou dénomination du cabinet] Forme juridique : [personne physique / SRL / …] Siège social : [adresse] Cabinet principal : [adresse] — Cabinet(s) secondaire(s) : [adresses] Téléphone : [numéro] — E-mail : [adresse] Numéro d'entreprise : [0000.000.000] — TVA : [BE 0000.000.000] Profession réglementée Titre professionnel : avocat, titre octroyé en Belgique. Inscription : Ordre des avocats du barreau de [ville]. Règles professionnelles : Code de déontologie de l'avocat d'AVOCATS.BE, consultable sur https://avocats.be/deontologie Assurance de responsabilité civile professionnelle Assureur : [nom et coordonnées] — Couverture géographique : [à préciser] Honoraires Le mode de calcul des honoraires est expliqué sur la page [Honoraires] et communiqué avant toute mission. Contenu du site Les informations publiées sur ce site sont générales. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Données personnelles et cookies Voir notre politique de confidentialité : [lien]

Les deux derniers paragraphes ne sont pas exigés par le Code de droit économique, mais nous les recommandons : ils évitent qu'un article de votre blog soit pris pour une consultation, et ils relient vos mentions à votre politique de confidentialité.

🤝 Ce que Juralto fait pour votre site

Juralto crée et référence des sites de cabinets en droit du travail : les mentions légales et la politique de confidentialité en font partie, au même titre que les pages sur vos matières. Chaque texte est relu et validé par le cabinet avant sa publication.

🎯 La checklist en 10 points

1. Une page « Mentions légales » reliée depuis le pied de chaque page.
2. Votre nom ou la dénomination du cabinet, et sa forme juridique actuelle.
3. L'adresse, le siège social s'il est différent, le téléphone et l'adresse e-mail.
4. Le numéro d'entreprise et le numéro de TVA.
5. Le barreau auquel vous êtes inscrit.
6. Le titre d'avocat et le pays qui l'a octroyé.
7. Un lien vers le Code de déontologie d'AVOCATS.BE.
8. L'assureur de votre responsabilité civile professionnelle et sa couverture géographique.
9. Les adresses de tous vos cabinets.
10. Une politique de confidentialité à jour, et le consentement pour les cookies non essentiels.

❓ Questions fréquentes

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur le site d'un avocat en Belgique ?

Un avocat doit-il indiquer son barreau sur son site ?

Faut-il mentionner l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

Le site d'un avocat a-t-il besoin d'un bandeau cookies ?

Faut-il indiquer l'hébergeur du site ?

🏆 Conclusion : notre recommandation

Les mentions légales d'un cabinet tiennent en une page. Elles sont obligatoires, elles rassurent le visiteur, et elles renforcent la cohérence de vos informations aux yeux de Google et des IA.

Passez à l'action :

1. Ouvrez votre page de mentions légales et comparez-la à la checklist.
2. Vérifiez que votre adresse et votre forme juridique sont les mêmes partout : site, fiche Google, BCE.
3. Réservez un audit gratuit pour faire le point sur votre site.

📚 Ressources utiles

• Code de droit économique sur Justel (livre III, art. III.74 à III.77 ; livre XII, art. XII.6)
• SPF Économie : obligations d'information des professions libérales
• AVOCATS.BE : Code de déontologie de l'avocat
• Autorité de protection des données : cookies et autres traceurs
• Site internet d'avocat et déontologie : le guide page par page
• Publicité des avocats en Belgique : les règles en ligne

Octobre 2026 · Les textes cités évoluent : vérifiez-les sur les sources officielles. Cet article ne constitue pas un avis juridique ou déontologique.